Elle demande à bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire selon les mesures fixées par la commission de surendettement, à savoir le paiement de 207,62 euros

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

A titre reconventionnel, la bailleresse demande la condamnation de la société Oscillo Système au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 310.133,99 euros au 3 avril 2023.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée paru une décision judiciaire devenue exécutoire ; […].

par [U] [B] tendant à annuler la décision de la CAF du Rhône mettant à sa charge un indu d'APL.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 25 septembre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

-23.247 ; civ.2e., 12 février 2015, n°14-10.855 ; civ.2e., 11 mars 2010, n°08-21.374), l’expérience précédente du salarié important peu (civ.2e 12 février 2015, pourvoi n° 14-10.855 ; civ.2e 11 mars 2010

Il développe une critique d’un indu de pension d’invalidité et d’allocation supplémentaire d’invalidité notifié par le directeur de la MSA [Localité 5] le 6 novembre 2020, et fait état de recours pendants

aucun grief, valider une contrainte au motif que l'opposant n'est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

provisionnel à hauteur de 79 418,13 euros, 2e trimestre 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles, jusqu’au point

En considération de la jurisprudence dite des gares principales (en ce sens : Civ. 2e, 27 mai 1988, pourvoi n° 86-19.606 ; Civ. 2e, 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.849 ) la signification ne souffre d’aucune

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] est propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis).

La société [8] a déclaré cet accident le jour même, en précisant que la culasse que le salarié était en train de nettoyer était tombée sur sa main, ce qui lui a écrasé et sectionné l'index de la main droite

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, ce moyen sera rejeté.

[B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme globale de 7 945,15 euros.

En 2e page de la pièce 8-4, qui n’est pas illisible et qui ne présente qu’une annotation manuscrite n’altérant pas le reste de la pièce, des mentions à en tête de Termont et Thomaes retiennent une livraison

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.