d’appel de Metz, 1ère chambre, 12 mars 2024, n° RG 19/01649).

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/08023 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMZF N° de MINUTE : 25/00003 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVV N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah

Le délai de prescription de cette action court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action.

Elle fait état d’un courrier de la société demanderesse du 3 décembre 2020 qui lui était adressé et qui portait une offre d’acquisition de l’immeuble.

Sur les branches de cet arbre, figurent des musiciens et des danseuses gitanes.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé ». Dans ce litige, la cour d'appel était saisie d'une exception de connexité et avait statué en ne se fondant que sur cette notion.

Toutefois, aux termes de ces conclusions, elle ne développe aucun moyen de droit ni de fait permettant de fonder cette prétention.

Le moyen est donc inopérant.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3P N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022

APAVE [Adresse 11] [Localité 11] représentée par Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.

Sur la base de ce rapport, la société AXA, a, par courrier daté du 02 juillet 2021, présenté à M.

Localité 3] Représentée par Mme [T] [N], Inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI, Assesseur, Monsieur SUDRY, Assesseur, assistés

AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure ALDEBERT, 1ère