Sur sa situation, elle déclare percevoir l’AAH comme unique source de revenu. L'affaire a été mise en délibéré au 18/04/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est sis [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE dispensée de comparaître (article 486-1 du code

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la compensation En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.

[D] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties ont développé leurs écritures.

Comme il l’a été retenu précédemment, ils produisent tout document utile à cette fin.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] [C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[B] [L] né le 18 Mars 1971 à [Localité 11] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 8] - [Localité 11], avocats au barreau

Par conséquent, le véhicule litigieux ne peut être considéré s’agissant de Madame [K] comme le véhicule d’autrui au sens des dispositions de l’article 1599 du code civil puisque cette dernière en a acquis

de procédure civile, ainsi qu’à payer à la SCI [Adresse 9] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du même code.

son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

TEC ACCESS [Adresse 2] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Juin 2025 en audience publique devant :

procédure civile, pas plus qu’elle ne soulève un fondement juridique ou n’explicite la source de cette obligation dont elle échoue ainsi à rapporter la preuve, tout comme celle d’un délai d’exécution

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

et à la production des pièces. » L’article 132 du même code dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.