audience Me GUILHON Robert, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : C1531 ET : Société SAS SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me ADDE-SOUBRA Pascal

SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECO JUGE DES REFERES : Pascale

Durant leur vie commune, par acte dressé le 16/02/2007, Monsieur [K] [M] et Madame [D] [N] ont acquis par moitié en indivision une parcelle à [Localité 11], cadastrée section [Cadastre 13].

07 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** FAITS ET PROCEDURE: La COMMUNE D’[Localité 13] est propriétaire tant du trottoir que de la chaussée relevant du domaine public routier, passant notamment devant les parcelles

L'existence de l'empiètement du bâtiment D sur la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires n'a pas lieu en conséquence d'être contestée.

pièce principale, une cuisine, une salle d’eau, des toilettes indépendants, un couloir d’entrée et la jouissance exclusive d’une terrasse de 23 m2 avec vue Mer outre les 4/1.037° des parties communes générales

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [Y] [M] * * * * * OPÉRATION: Ligne 16- Parcelle

5, 7 et 8 de deux bâtiments (édifiés sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]).

et immeubles situés dans le périmètre de l'opération dont la parcelle précitée.

Ils ont pour voisins sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 4], M. [R] [W] et Mme [V] [W].

La parcelle YB [Cadastre 7] provient de la division de la parcelle YB [Cadastre 5] en deux parcelles YB [Cadastre 7] et YB [Cadastre 8].

[V] [R] et Mme [W] [S] tendant essentiellement à voir dire et juger que le demandeur peut circuler librement sur le droit de passage établi sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et [Cadastre

avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [H] le 2 août 1993, Madame [N] [R] née [B] est devenue propriétaire d’une parcelle

Elle fait valoir subir un préjudice en sa qualité de propriétaire de la parcelle L1 mais également en qualité de voisine des installations contestées.

Il est mitoyen des bâtiments édifiés sur les parcelles voisines. L'arrière de la parcelle est occupé par une terrasse et un jardin. L'emprise concernée par la demande présente une surface de 194 m².

qu’il doit donc être considéré comme légitime propriétaire de la parcelle.

de VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, laquelle formule protestations et réserves.

, situés [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 19], d'une superficie de 2.078 m².