Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

SA DIAC, dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND CEDEX Représentée par Me Patrick ALBERT, Avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : Monsieur [O] [L] né le 07 Janvier

-NT SERVICES - [S] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.

, immatriculée au RCS de Paris N°412.367.724, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle

DEFENDERESSE La société EUROP ASSISTANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 451 366 405, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 11], prise en

A TOI MAURICE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau

DEMANDEUR AU PRINCIPAL SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 1] représenté par son Syndic la société CITYA BOUCICAUT RYAUX, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 812 500 296 Activité : , dont

payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle

Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle

D’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 25/00443 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP7A Minute n° : 24/00013 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie [Localité 4] Greffier : Madame Isabelle

Celui-ci ayant rendu les clefs, elle avait pu utiliser la piscine et la terrasse coulissante dont elle avait constaté le caractère dangereux.

. : N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRV5 Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Isabelle DAMIANO - 214 SELARL DREZET - PELET - 485 Me Raoudha MAAMACHE - 973 ENTRE Creancier

Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle

BIEN’ICI C/ Société OREE VERDE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Isabelle BELENUS Me Michaël SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026

Il convient donc d’ordonner la jonction du dossier enregistré sous le numéro de RG 25/1769 avec le dossier dont le numéro de RG est le 25/1442.

représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [K] [L] né le 25 Août 2000 à [Localité 4] assisté de Me Isabelle

CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [F] [L] [M] [C] [X] né le 24 Février 1977 à [Localité 4] de nationalité Pakistanaise assisté de Me Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ