de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants de leur chef au besoin

contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef au besoin

bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

du bail au 21 août 2023, entre la SA d’HLM [Localité 3] CONSTRUCTION et Monsieur [V] [W] [P],ordonner l'expulsion des lieux loués à Monsieur [V] [W] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin

, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial du 14 octobre 2020 ; - ordonner l'expulsion de la société et de tous occupants de ce chef des locaux avec si besoin

constater la résiliation du bail conclu le 18 novembre 2024 à compter du 1er avril 2025 - ordonner l'expulsion de Madame [K] [L] et de tous occupants de con chef du bien sis [Adresse 5] à [Localité 2], si besoin

subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation et si besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

les parties est résilié de plein droit ; -de constater l'occupation sans droit ni titre ; -ordonner en conséquence l'expulsion ; -ordonner qu'il soit procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [J] avec si besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin

par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs, - Ordonner l'expulsion de Madame [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin

février 2026 aux fins de voir : - Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement ; - Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin

la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner leur expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, au besoin

de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin