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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668c3328894f7f4d2e0bc009
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code des assurances.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[L] à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens, recouvrés directement par Me TARDY en application de l’article 699 du Code de procédure
Source officielleSurendettement
66a297bb80b1d994348a63b9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e04204c0caeeb991e75
24 avril 2024
24 avril 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
685c4acd0a00405eb7421138
7 avril 2025
7 avril 2025
code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
8 avril 2025
La lecture de ces sources signale en outre que le contact avec autrui peut être « facile et familier ».
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque le litige trouve sa source dans l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux, l’article R 145-23 du code de commerce prévoit que la juridiction territorialement compétente
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fdaf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
S’agissant de la capitalisation d’intérêts, ils se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
comme ayant existé avant la vente du véhicule intervenue le 12 février 2022.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201391f05edb385fb2b821
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd7150
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens par application de l'article 696 du même code.
Source officielleRéférés expertises
668d7c6953e3bdd07785be92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
65aec10a54a01215df779687
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePage 36 sur 97