CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413, dont le siège social est sis 151 rue d'Uelzen - BP 854 - 76230 BOIS GUILLAUME Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX

] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02803 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOUO Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Madame [P] [E] Représentant : Me Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle HUGONIE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

JUGEMENT : réputé contradictoire, du 23 Avril 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu

[E] [K] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

SRG IMMO Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ Monsieur [N] [G] Monsieur [Z] [V] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés

Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Pierre HOARAU COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

JUGEMENT : Contradictoire, du 08 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

Copie délivrée à la SELARL HCPL Me Isabelle PORCHER ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02225 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOOX AFFAIRE : [P] [O], [G] [H] épouse [O] C/ [X] [U], [L] [U]

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

488 901 703, prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 05 Août 2025 Président : Isabelle

BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] IRLANDE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 05 Août 2025 Président : Isabelle

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.C.P.I.SELECTINVEST 1 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

naissance 3] 1971 à [Localité 14] (60) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Aurélie KEBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 557 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

Représenté par Maître Dan ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, et Maître Léa DORDILLY, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

SOCRAM BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES - 61 D'une part, DÉFENDEUR : Madame [T] [K] anciennement [G] [Adresse

] représentée par [O] [K], munie d’un mandat DÉFENDERESSE : Madame [S] [Z] [B] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

Localité 3] représentée par [E] [O], munie d’un mandat DÉFENDEUR : Madame [B] [W] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle