AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae70cdc6046d479bf2c0
22 mai 2026
22 mai 2026
résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin
Source officiellePage 36 sur 1702
Section des Référés
6a15ef14cdc6046d47061f3c
21 mai 2026
21 mai 2026
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SAS [E] [M] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin
Source officielle