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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle

Page 36 sur 1702

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TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SAS [E] [M] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater la résiliation du bail le 12 septembre 2025 à minuit, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : - constater la résiliation du bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [T] [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174299cdc6046d47263c90

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [B] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -Condamner M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742a1cdc6046d47263cff

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [C] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -Condamner M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742c0cdc6046d47263f0a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [A] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner conjointement et solidairement Mme [L] [B] et M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174115cdc6046d47261dc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SA Omega [Q] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160422cdc6046d4707a5a3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [R] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2025 à la somme de 517,34

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f0cdc6046d4707ef69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

protection afin de voir : Constater la résiliation du bail conclu le 25 septembre 2022 entre la SCI [K] et Monsieur [B] [J] ;Ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e093ecdc6046d475a5e21

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

recherchée ; - Limiter à la somme de 1.000 euros la provision complémentaire qui sera accordée aux requérants, donner acte à la concluante de cette offre provisionnelle et la déclarer, en tant que de besoin

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016bcdc6046d4759cc30

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f142cdc6046d470646ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Eléonore DARTOIS 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [T] a confié à la SAS [P] la réalisation d’une terrasse en béton

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a38cdc6046d477d7c95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174107cdc6046d47261ba8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SAS [R] [X] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17425dcdc6046d47263605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au bail et rappelée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 10 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [D] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 144 avenue Léon Blum 63000 Clermont-Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef au besoin

Source officielle