Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

S’agissant du poste 4 « salle de bains », le devis prévoit le remplacement du WC, du meuble de la salle de bains et du miroir.

, la salle de bains enfants.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le 20 mars 2023, Madame [B] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur faisant état d’infiltrations d’eau au travers du plafond de la salle de bain et de la chambre.

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : Il résulte de l'article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la société HLM MON LOGIS a consenti à Monsieur [K] [L] un bail portant sur un garage situé [Adresse 5], accessoire au bail d’habitation, moyennant le paiement

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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l'expulsion des locataires, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail, condamné solidairement M. et Mme [R] à verser cette indemnité d'occupation à la SA SIGH jusqu'à

DELMONT [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS - #R0209 DÉFENDERESSE La S.A.S.U LES MENUS DU MONDE [Adresse 5] [Localité

dans les conditions autorisées par la loi à la fin du bail.

Totale numéro c772842023001706 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Ayant pour conseil Me Neïra MAACHI, Avocat, #B0125 DÉFENDERESSE Madame [E] [R] épouse [J]