Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Mme SULTANA lors du

Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

- Sur les troubles anormaux du voisinage L'article 544 du code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il résulte : - de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétentions

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

[A] Architecte et MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC - Débouter les sociétés

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

9, 14 et 25 ; Vu le Décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 544 et 1240 du code civil ; Vu le constat d’huissier du 27 février 2018 ; Vu les pièces versées au débat ; RECEVOIR le syndicat des copropriétaires

Sur le trouble de voisinage invoqué par les époux [H] Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 1792 du code civil

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

450 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)