A l’audience du 25 février 2026, les parties ont maintenu leurs demandes, pour un plus ample exposé desquelles (et de leurs moyens) il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2Q CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : ETAT représenté par la Directrice Départementale des Finances Publiques

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

[T] au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [R] [M] [L] et M. [T] aux entiers dépens.

d'incident notifiées le 19 janvier 2023, veille de l’ordonnance de clôture, puis le 26 octobre 2023, les demandeurs sollicitent, au visa des articles 1231-1, 1642-1, 1646-1,1648 et 1792 et suivants du code

- N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7LB MINUTE: 24/2024 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code

Il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

de justice en date du 11 juillet 2024, Mme [T] a assigné la Compagnie Axa Assurance, [Adresse 2] à Dijon en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des res-sources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Elle réclame 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

publique du 12 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 03 Octobre 2024 DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même