AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
suivants du code de commerce, de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, DÉBOUTER Madame [P] [R], Madame [F] [L] et Monsieur [H] [L] de l’ensemble de leurs demandes
Source officiellePage 34 sur 335
Loyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux
Source officielle