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6 685 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

suivants du code de commerce, de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, DÉBOUTER Madame [P] [R], Madame [F] [L] et Monsieur [H] [L] de l’ensemble de leurs demandes

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, aux fins de leur condamnation à lui payer solidairement 17.600 euros à titre de dommages intérêts à parfaire à la date du jugement à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de l’article R145-35 du code de commerce, elle précise qu’une canalisation de copropriété est en cause, que seul le bailleur, propriétaire peut agir à l’encontre de la copropriété.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de commerce.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A défaut, le Juge des loyers commerciaux ne pouvant fixer la valeur locative des locaux - Ordonner une expertise judiciaire, Conformément à l’article R 145-30 du Code de Commerce, - Désigner un expert-judiciaire

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307bf9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'action, comme en l'espèce, en fixation du loyer du bail renouvelé, est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux termes duquel " Toutes les actions exercées en

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

695d887775782d5f0602e5bb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que “I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI ORD 3 expose, sur le fondement de l’article L145-1 du code de commerce, que les dispositions du code de commerce s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553ccdc6046d477be685

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés civils

69669aa6cdc6046d472d83aa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SARL BUDAPEST comme la caution ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 24 juin 2025, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément

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TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de commerce.

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TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df326875

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le bail a commencé le 1er octobre 2018 pour neuf années.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

* Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de commerce, - que la procédure de révision triennale s'applique à tous les baux commerciaux, même s'ils contiennent une clause d'échelle mobile, - que la société Start Prod ne peut être considérée comme

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur : - «un local à usage de commerce sis en rez-de-chaussée de superficie 56,90 m² comprenant un magasin- séparé en deux espaces par une cloison- et un réduit indépendant avec fenestron équipé d’un WC

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TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, comme il le souligne, la période était particulièrement difficile pour les commerces de restauration avec des fermetures administratives successives des commerces en raison de la crise sanitaire.

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