Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

6 et 9 du code de procédure civile " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" / "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

6 et 9 du code de procédure civile " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" / "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Aux termes de l’article 112 du même code, « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [V] [X] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer

Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[R] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.