, et de sol PVC en salle de bain et à la responsabilité totale du bailleur.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01173 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZHE Minute n° 25/1176 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01172 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZHD Minute n° 25/1175 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01171 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZHB Minute n° 25/1174 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01169 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG5 Minute n° 25/1172 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2Y2 Rang n° 26/14 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YZ Rang n° 26/18 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZC Rang n° 26/16 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AV Rang n° 26/284 ORDONNANCE du 09 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (HAUTE-CORSE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Dominique MATTEI

Localité 2] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 16 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey MATTEI

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UO Rang n° 26/435 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée afin de justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs des défendeurs.

Totale numéro C-75056-2023-506407 du 10/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] Ayant pour conseil Me Neïra MAACHI, Avocat, #B 0125 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [

DRAINAGE CENTER 2 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1085 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge

bac - 59181 STEENWERCK comparante en personne ET : DÉFENDEUR M.

Mme [I] [D] indique subir d’importantes nuisances dans son appartement depuis des années : des infiltrations dans la salle de bains de bains, dues à un dégât des eaux depuis l’étage supérieur, jamais réparé

[L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] ont donné à bail à Mme [F] [G] et M.