représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société ATOME dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean ROUX

, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 DEFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX

Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de Laëtitia COURSIMAULT, Greffière ; DEMANDEUR Madame [N] [P] née le 24 Décembre 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité

Marc ROUS, Juge du Tribunal judiciaire de TULLE, assisté de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur le Préfet de la CORRÈZE, concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant

DB2Q-W-B7I-FZFU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société HAUTE SAVOIE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie GIROD-ROUX

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] - [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY DÉFENDERESSE Madame [Y

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Bertrand LARONZE de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI

enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs

salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle le 10 septembre 2021 mentionnant une “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle le 10 septembre 2021 mentionnant une “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : S.A.S.

Roger BELLIER et de Madame Agnès DEQUAINDRY, assesseurs.

1942 à [Localité 8] ([Localité 8]), demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Denis roger

’APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (MAEC), dont le siège social est sis 160 regourd - 46000 CAHORS représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Colette FAYAT

représenté par Me Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C245 DEFENDERESSE S.A.S.

☒ Copie à : ME HELAIN ME COHEN ME BOURIANES ROQUES ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire

du Recours : 07 janvier 2022 Objet du Recours :Conteste CRA du 09/11/2021 concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection "tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 09/11/2021 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°19040413 7 DU 04/04/2019 (Coiffe des rotateurs