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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69d81b6bcdc6046d47b1b494

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’incident notifiées par voie électronique le 09 février 2026, la SCI [O] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il : - ordonne la jonction des instances RG n°23/2515 et 25/528, - au besoin

Source officielle

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TJ

Référés

69d826d0cdc6046d47b2ad7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constater que la clause résolutoire est acquise ;juger que le bail commercial est résilié ;ordonner l'expulsion de la société BCLIMCONFORT, ainsi que celle de tous occupants de son chef, en tant que de besoin

Source officielle
TJ

Référés

69d82718cdc6046d47b2b446

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2025 ;constater la résiliation dudit bail commercial à compter de cette date ;ordonner l'expulsion de la SARLU [F] [O] [N] et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3], [Adresse 5], si besoin

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc09fcdc6046d473b3169

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés

Source officielle
TJ

JCP

69dfd84acdc6046d475d7b6f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

26 novembre 2025, jour d’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [R] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin

Source officielle
TJ

JCP

69dfd961cdc6046d475d8cc7

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

jour d’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] et de tout occupant de leur chef dès que le délai légal sera expiré, si besoin

Source officielle
TJ

JCP

69dfd964cdc6046d475d8d14

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

location au 24 novembre 2025, jour d’acquisition de ladite clause, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [F] [A] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964a3cdc6046d47d0252e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il conteste les dégradations de la gouttière et indique qu'il ne saurait être redevable de la reprise de l'intégralité de la clôture en bois qui était déjà très abîmée et des travaux sur un mur en béton

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c36cdc6046d47eee7fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [Z] [F], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98747cdc6046d47d2dbc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

passé entre les parties ; - ordonner l'expulsion du défendeur, corps et biens et celle de tout bien et de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab90cdc6046d473ee10e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'exécution provisoire : - DECLARER la demande recevable et bien fondée, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 25 septembre 2025, - ORDONNER, en tant que de besoin

Source officielle
TJ

JCP

69dd340bcdc6046d471eb7d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

loyers et charges constituant un manquement grave aux obligations contractuelles ; Prononcer l’expulsion de Mme [B] [L] des lieux qu’elle occupe ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d21cdc6046d477b4d38

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] du local d'habitation, avec si besoin

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e08cdc6046d477b601b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d48cdc6046d477b5152

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [K] [T] du local d'habitation avec si besoin

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d10cdc6046d477b4bcb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

juin 2025, -Constater en conséquence, la résiliation dudit contrat de location à compter de cette date, -Ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [O] [X] et de tout occupant de son chef, et ce au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d5478dcdc6046d476f6dbd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 142.500 euros, fourni par la société Mercedes Rueil pour les besoins

Source officielle