AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69d81b6bcdc6046d47b1b494
9 avril 2026
9 avril 2026
d’incident notifiées par voie électronique le 09 février 2026, la SCI [O] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il : - ordonne la jonction des instances RG n°23/2515 et 25/528, - au besoin
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Référés
69d826d0cdc6046d47b2ad7f
7 avril 2026
7 avril 2026
constater que la clause résolutoire est acquise ;juger que le bail commercial est résilié ;ordonner l'expulsion de la société BCLIMCONFORT, ainsi que celle de tous occupants de son chef, en tant que de besoin
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