L.133-16 et L.133-17 du code précité.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail Il est constamment admis aujourd'hui qu'en application combinée des articles 1728,1729, 1735 du Code civil et de l'article

intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024, - Condamner à payer à la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Enfin, elle réclame une indemnité de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Sur la demande de provision formée par la S.A.S.

de l’article 1343-2 du code civil.

et intérêts sur l’article 1383 du code civil, devenu article 1241.

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

l’infiltration d’eau ;3 878,82 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ;6 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;3 000 euros en application de « l’article 475-1 du code de procédure

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

inclus.