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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f979ac0ea89248182ac287
10 avril 2025
10 avril 2025
- 22 Me Laurence MARTIN - 45 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8dfc91e3bdd7a88e450
19 avril 2024
19 avril 2024
Il convient toutefois de rappeler qu'à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion peut être mise en œuvre avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier passé un délai de
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7e02fc178212f87a93
4 avril 2025
4 avril 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824ba4e82250580d1f949
8 avril 2024
8 avril 2024
XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03416 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRNH Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Madame [N] [H] [U] C/ Monsieur [J] [F] JUGEMENT Après débats
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». 1 – Sur la recevabilité Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cea
12 avril 2024
12 avril 2024
En 2019, l’appartement de Monsieur [Z] a fait l’objet d’un sinistre de dégâts des eaux au niveau du plafond.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fbcc8a1343b8cd623b1
22 avril 2024
22 avril 2024
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Source officielleJCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au cas d'espèce, le contrat de bail à effet au 15 mars 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers à défaut de régularisation des termes du commandement de payer
Source officiellePCP JCP ACR référé
6631370319f939ca6242dd7d
23 avril 2024
23 avril 2024
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 juillet 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé le 18 octobre 2023.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
67816cf96d34da2cbdcd888f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 décembre
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[C] [O] indique dans ses écritures que " c'était au départ une écurie et il est exact que les époux [O], parents des parties, ont financé l'achat du bien et des travaux (…) ".
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802935e7195250be0ae06aa
8 avril 2025
8 avril 2025
HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293637195250be0ae0740
8 avril 2025
8 avril 2025
HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802936c7195250be0ae0836
8 avril 2025
8 avril 2025
HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293737195250be0ae0906
8 avril 2025
8 avril 2025
HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b457d8464dd181da06c4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 juin 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae28e97b8c1829978cca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ne ressort pas des débats que les locataires aient sollicité une procédure de traitement de leurs situations auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Source officielleJLD
6712b45bf81231daf1ba7c9b
13 octobre 2024
13 octobre 2024
24/02578 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 19] Ordonnance statuant sans débat
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurence
Source officielleILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
20 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [G] [E] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT
Source officiellePage 31 sur 69