AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
69d6b38fcdc6046d47901c09
8 avril 2026
8 avril 2026
clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin
Source officiellePage 31 sur 1702
TPX VER JCP REFERES
69d6b39acdc6046d47901cf5
8 avril 2026
8 avril 2026
clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin
Source officielle