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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

B Société GRENKE LOCATIONc/S.C

69d6bf12cdc6046d479105e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

taux légal en sus,CONDAMNER la société SCI LUMO aux entiers frais et dépens de la procédure,DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

remis en cause - 237.955€ après l’accomplissement de quatre conditions : - la levée des réservs sur les parties communes - la levée des réserves sur les parties privatives - l’achèvement de la dalle en béton

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea2ecdc6046d47ae02e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb74cdc6046d47ae186d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à [Localité 2] et des 3 places de stationnement N° 250 et 251 au [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Adresse 7] à [Localité 2] , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d7ebe5cdc6046d47ae2129

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion de [O] [N] [L] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d7ebfccdc6046d47ae22ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3bccdc6046d47aeab7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [Z] et tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80652cdc6046d47b00282

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80656cdc6046d47b002b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [E] et Madame [B] [P] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80661cdc6046d47b003c9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80665cdc6046d47b00427

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b7cdc6046d47b00b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. - ordonner en tant que de besoin toute mesure médicale complémentaire, Mme [F] [P] fait valoir qu’elle a formé un recours à l’encontre de la décision de recours amiable ayant rejeté sa demande de réévaluation

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Ghislaine BETTON

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818dacdc6046d47b17fb9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [N] et Mme [O] [W] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818decdc6046d47b1800c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des lieux de leur occupant, - condamner Mme [V] [T] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818e1cdc6046d47b1806a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [Q] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818e6cdc6046d47b180d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [D] et Mme [M] [Z] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818eecdc6046d47b18186

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [M] et Mme [X] [M] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - condamner solidairement M.

Source officielle