Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleJCP
69769fcacdc6046d47b5351a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec118a0f63503363503c0
16 avril 2024
16 avril 2024
L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre civile
698e49b0cdc6046d471f143a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).
Source officielleJEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] [P] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f1f8b3f1e77535a7077
30 janvier 2024
30 janvier 2024
10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, aux fins de : -condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [B] [T] au paiement de la
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7f1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office
Source officiellePPP Référés
66391b82d94801f110a56003
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e532
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d923f75782d5f06039529
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
8 avril 2025
Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable
Source officiellePage 31 sur 115