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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65b2b581fd6229a4e58a5a90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La clause 8.3 du contrat de bail du 29 janvier 2016, relative à la destination des locaux, stipule " petite restauration, sandwicherie " et mentionne : " Il est précisé que le local ne peut bénéficier
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] ès-qualité de caution sollicitent de : Vu les articles 1219 et 1220, 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et 700 du code de procédure
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Sur le caractère monovalent des locaux loués Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu’une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions et l
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L145-5 et L145-14 du code de commerce, la SAS CARROSSERIE LE CARPAINTER fait principalement valoir que : le fonds de commerce de carrosserie automobile
Source officielleExpropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce ratio (%) est déterminé en comparant le fonds à évaluer à des cessions récentes de fonds de commerce similaires sur le marché local ad hoc ; -lorsque l’exploitant d’un commerce ou d’une activité peut
Source officielleRéférés
68e027fc74e929a9d8fbb700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145-41 et 145-17 du code de commerce, inapplicables en l’espèce.
Source officielle18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 444 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 16].
Source officielle18° chambre 3ème section
686c1142dd7001754d61be46
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 442 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 17].
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la valeur locative Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local commercial doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société LE TREGEY a cédé le 1er avril 2016 le fonds de commerce en ce compris le droit au bail, à la SARL LA CUENTA.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [J] à Mme [U] par acte d'huissier du 10 mars 2020, avec effet au 30 septembre 2020. 2 - Sur les demandes au titre de la fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des locaux à usage d'hôtel.
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeffcdc6046d47ee677a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L 145-14 du Code de commerce dispose que l’indemnité « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
Source officielleLoyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleSection des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de commerce.
Source officiellePage 30 sur 335