Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

HABITAT OPH, propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner par devant ce tribunal, statuant en tant que Juge des Contentieux de la Protection, Mme [Z] [U], locataire suivant bail

[M] [P], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [N] a donné à bail un appartement à usage d’habitation meublé (n°26) situés [Adresse 3]) et un

, 45 euros au titre du remplacement de la vasque de la salle de bains,114.90 euros au titre du remplacement de la barre des spots de la salle de bains, 150 euros au titre du remplacement de la colonne

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2YH Rang n° 26/7 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

L’état des lieux d’entrée fait état d’une salle de bain dans son ensemble en « bon état » et « état d’usage ».

Madame [C] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail soit à compter du 22 juillet 2025.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JD 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Zargha DE ABREU la SCP MAATEIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02422 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOFB 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Julie GERARD-NOEL la SCP MAATEIS

nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Benoit DARRIGADE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Céline FOUSSARD-LAFON la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

La peinture de cette zone est également endommagée, - on constate l’absence de joint silicone sur le pourtour du bac à douche, - les fuites provenant du bac à douche ont été constatées après réception