AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 336
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae31cdc6046d479bee08
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle