fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la remise des vêtements

liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Rejette la demande de dire qu'il n'y a lieu à restitution des effets personnels et vêtements

Le premier de ces régimes de protection étant spécialement adapté aux produits tels que les vêtements en cause, il convient de l’examiner en premier.

Le teinturier est présumé responsable envers le client de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le vêtement.

concernant leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit le 29 mars 2022 ; DEBOUTE Madame [F] [T] épouse [K] de sa demande tendant la condamnation de Monsieur [O] [K] à lui remettre ses vêtements

demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [K] [R] [H] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ; CONSTATE l’absence de demande formulée au titre de la remise des vêtements

Bobigny a notamment : -DEBOUTE les parties de leurs demandes d'attribution du domicile conjugal ; -DEBOUTE [B] [M] de sa demande de restitution de documents administratifs ; -ORDONNE la remise des vêtements

situé 59 rue Wagner 59630 Bourbourg, ainsi que celle du mobilier du ménage et ce à titre onéreux à compter de la décision, à charge pour lui de régler les frais y afférent, - ordonné la remise des vêtements

charge de l'épouse; - dit que Mme [O] [I] s'acquittera de l'assurance habitation relative à la résidence secondaire qu'elle détient en [6], - dit que chacun des époux pourra se faire remettre ses vêtements

défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Mme [A] [X] de sa demande de restitution de leurs vêtements

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ORDONNE la prise en charge pour les enfants majeurs des frais de vêtement

de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre les époux, s'agissant de leurs biens, à compter du 5 juin 2023, AUTORISE chacun des époux à reprendre auprès de l’autre ses vêtements

[I] tendant à la restitution par Madame [L] d'objets listés sous astreinte et la reprise par chacun des époux de ses vêtements et effets personnels, -demande de Madame [L] tendant à la restitution de ses

Le constat évoque l’absence de vêtements féminins et de produits de beauté ou de toilette sur place. La boite aux lettres est toujours au nom de feu [V] [J]. M.

L’expert judiciaire a par ailleurs chiffré à la somme de 52 612,47 euros T.T.C. le coût du préjudice matériel subi par Mme [N] (frais de nettoyage de vêtements noircis, rachat de linges de maison, de tapis

procédures civiles d'exécution dispose que, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements

Au soutien de leurs prétentions, Madame [L] [S] et Monsieur [Z] [J] indiquent que Madame [S] occupe l’appartement effectivement, qu’elle a créé une entreprise pour faire du commerce de tissus et de vêtements

Il prévoit cependant, comme son prédécesseur, une activité de vente de vêtements, parmi lesquels de la lingerie ainsi que des accessoires décrits comme étant des love toys, qui sont des sex toys, objets