Les charges de copropriété leur incombant n'ayant pas été réglées, Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [U] en testant la légitimité, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par le Syndicat des copropriétaires

plaidant Maître Didier DALIN, membre de la société DALIN GIE PUYLAGARDE, barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE : La société EF INTERNATIONAL organise des séjours linguistiques à l’étranger

[Z] [H] est décédé le [Date décès 4] 2008, une déclaration de succession ayant été déposée le 26 novembre 2008 ; par testament olographe du 21 avril 2000, ce dernier a institué pour légataires universels

[R] [S] est décédé le [Date décès 4] 2008, une déclaration de succession ayant été déposée le 26 novembre 2008 ; par testament olographe du 21 avril 2000, ce dernier a institué pour légataires universels

[I] [G] est décédé le [Date décès 4] 2008, une déclaration de succession ayant été déposée le 26 novembre 2008 ; par testament olographe du 21 avril 2000, ce dernier a institué pour légataires universels

[L] [W] [V] est décédé le [Date décès 4] 2008, une déclaration de succession ayant été déposée le 26 novembre 2008 ; par testament olographe du 21 avril 2000, ce dernier a institué pour légataires universels

Mme [O] [W] est décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 3], en l’état d’un testament olographe rédigé par ses soins le 28 novembre 1999 dans lequel elle déclarait léguer la totalité de ses biens à son

Elle laisse comme héritiers : son fils, Monsieur [U] [Y],ses petits-enfants, venant par représentation de leur père pré-décédé [M] [Y], à savoir Monsieur [Z] [Y] et Madame [C] [Y], Par testament olographe

Le juge des contentieux de la protection a ainsi considéré, indépendamment de la qualification de « testament » donnée par le conseil de Mme [P] [R] à l’attestation non datée de M.

: « Ceci est mon testament.

] épouse [N]; - et sa partenaire de pacte civil de solidarité conclu le 10 décembre 2013, Mme [X] [A] divorcée [M], instituée légataire à titre universel de l’usufruit de ses biens aux termes d’un testament

6] (80) appartenant à Mme [C] [J], constitués « d’une petite hutte de 9 m² , d’une grande hutte habitable de 110 m², de 3 garages, d’un poulailler, d’une volière couverte sur sol, d’une volière sur étang

Elle expose avoir exploité le spectacle musical “Les dix commandements” entre 2000 et 2006 en France et à l’étranger.

Il souligne notamment que la défenderesse a abandonné ses demandes relatives aux immeubles situés à l'étranger.

soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ; 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers

se réalise dans l’État où résident les personnes qui réalisent de telles copies, que le fait qu’une redevance analogue ait déjà été payée dans un autre État est indifférent, outre que l’entreprise étrangère

[I] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter l’annulation du testament olographe réalisé le 19 avril 2019 par feu leur époux et père M. [G] [P].

paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère