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Les demandeurs sont chacun créanciers de loyers voire pour certains de charges et de remboursement de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, remontant aux années 2020/2021, que la société PV-CP-City

Source officielle

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CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca25

T. Judiciaire

2 avril 2024

d’enlèvement des ordures ménagères et des frais, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 345 euros par mois à compter du 1er décembre 2023, de la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a677f30025a664d4e6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

contrat de bail signé et un décompte global des sommes dues par Monsieur [F] [H] et Madame [Z] [L] [V] [D] au titre du contrat de bail, décompte arrêté au mois de janvier 2025, ainsi que les avis de taxe

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PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de financement du service d’élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

d’enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ca9d5adc26061fb10

T. Judiciaire

15 janvier 2024

La bailleresse justifie d’une facture de 158,98 euros émise par la société Onet Services pour le ménage de l’appartement, d'une facture Darty d'un montant de 71,50 euros pour un four Moulinex, une facture

Source officielle

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La bailleresse ne s’oppose pas à un abattement d’un montant de 5.722 euros au titre de la taxe foncière, mais conteste tout abattement au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe

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PCP JCP ACR fond

6883cc352a8fb67db7b413e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande concernant la consommation d’eau pour l’année 2022 et l’année 2023, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (2023) Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives

Source officielle

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf314c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

d’enlèvement des ordures ménagères comme si le bail n'avait pas été résilié, ces diverses sommes emportant intérêts au taux légal à compter soit du commandement de payer, soit de l'assignation, de 1 500

Source officielle

Chambre 9

68683d854965b5d9df326875

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le bail prévoyait également que les locataires règleraient la moitié de la taxe foncière, la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que s'il y avait lieu, les frais de dégorgement

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JCP BAUX

68f95099de0ebe408dac77ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce montant inclut la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 (109,04 €), après retenue du dépôt de garantie.

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Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

son engagement, ce qui met Monsieur [T] dans une situation financière très délicate, d’autant que les locataires dont le bail s’est arrêté le 1er octobre 2024 n’ont pas remboursé aux propriétaires la taxe

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0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaaa9d5adc26061fe12

T. Judiciaire

15 janvier 2024

d'un montant de 638,62 euros, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 384,68 euros composée du solde du loyer et de l'abonnement Stud'club de 13,53 euros, outre 100,09 euros au titre de la taxe

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JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

Elle a enfin précisé que ce dernier n’avait pas régularisé sa situation suite à la réception de l’arrêté de compte auquel étaient joints les justificatifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a529033cf481c39a4276

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Elle comprend notamment les dépenses d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Service des référés

68dd7252548223b2c7ab3c04

T. Judiciaire

1 octobre 2025

plaira, aux frais et risques et périls de la SARL R de Beauté les biens meubles et objets mobiliers trouvés dans les locaux ; - condamner la SARL R de Beauté au paiement par provision du montant de la taxe

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REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023.

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Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur les obligations respectives des parties Sur la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères L’article R. 145-8 du code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives

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PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

respect des règles d’hygiène ce qui a nécessité son débarras et son remplacement ; - qu’il a été constaté des éléments défectueux dans la salle de bains et la cuisine ; - qu’au titre des frais de ménage

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PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

S’agissant de la demande au titre de la taxe des ordures ménagères, les propriétaires sollicitent le paiement de la taxe des ordures ménagères au titre des années 2021 à 2024.

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