et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 13 novembre 2014 à effet au 15 novembre 2014, la SCI MAGENTA a donné à bail

l’accord des parties, et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de la S.A. d’HLM HALAPADES et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si le défendeur se libère selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou de charges ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail,

les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 4 juin 2024 pour une somme en principal de 19.688,85 euros est demeuré infructueux dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte

à la demande du défendeur, et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si ce dernier se libère selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

Il résulte du décompte produit à l’audience, arrêté au 22 juin 2024 que ledit commandement est demeuré infructueux dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, de sorte que le bail s’est trouvé résilié

Au terme fixé, le preneur est demeuré dans les lieux de sorte qu'un nouveau bail a commencé à courir, soumis au statut des baux commerciaux.

résolutoire seront suspendus et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si la défenderesse se libère selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

la S.A. d’HLM HALPADES et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

41 du code de commerce le 21 novembre 2023 pour une somme en principal de 50.301,83 euros est demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte actualisé des sommes dues arrêté au 5 juin 2024, de sorte

[W] a donné à bail à la S.A.S.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse soutient que le logement est un logement de fonction de sorte que le bail a pris fin dès la cessation des fonctions, soit le 1er avril 2021 date du départ

[X] [Z] a consenti à la société TOP 20 un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], lot°5, 6 et 13, bail renouvelé le 5 décembre 2013.

[F] a informé le bailleur de son départ au 1er septembre 2025, départ formellement accepté par le bailleur tel qu'exprimé dans un courriel du 2 septembre 2025, celui-ci indiquant que Monsieur [F] " sort

l’accord des parties et la clause sera réputée n’avoir jamais joué si les défendeurs se libèrent selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

Expéditions le : Copie exécutoire à : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 30 octobre 2007, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à Mme [G] [N] un bail de garage n°8220601603