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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93361de0ebe408daa83df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-un rapport du service communal d'hygiène et de santé de Carcassonne du 30 janvier 2023 qui rescence des désordres touchant le logement.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697edc74cdc6046d477bb41f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me Delphine VERRIER Le 15 mars 2024 à Service Expertise Le 15 mars 2024 à Me AUTRAN Nicolas N° RG 23/03944 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RPQ (RG N°23/04397) PARTIES
Source officielleRéférés
686d5f30a2273490db10715b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] procède à une occupation illicite et persistante des parties communes.
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
départemental de lutte contre l'habitat indigne (...) que l'ARS prenne en charge ce dossier" et qu'une visite sur site allait être effectuée dès que possible, ce qui atteste que Madame [X] avait saisi le service
Source officielleRéférés JCP
669aab2a30bd4f0c3f6ad171
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'audience, demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : débouter la société Vilogia de ses demandesenjoindre à la société Vilogia de procéder aux travaux préconisés par le service
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
29 avril 2024
carbone dû au refoulement des gaz de combustion de l’installation à gaz, et à la présence d’un appareil fonctionnant au gaz et en l’absence d’une ventilation efficace, au vu du rapport du directeur du service
Source officielleService des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour avancer sereinement. C’est vraiment très urgent !
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d548f3224acf58276b1e
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort en outre du relevé des formalités du service de la publicité foncière que la société Adarim tient les lots 7 et 8 de cette vente d'une part et d'une donation des consorts [B] et des sociétés
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils indiquent vivre dans les lieux depuis des années et que leurs enfants sont scolarisés à [Localité 10] et dans des communes proches.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par courriers du 22 février 2018 et 13 juin 2019, Monsieur [U] [J], gérant de la SARL BECAP STARVIA, a informé la commune de [Localité 5] de son impossibilité de reloger Monsieur [D] [A] en l'absence
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C’était à l’occasion d’une démarche auprès des services de l’urbanisme qu’ils apprenaient que la construction avait été édifiée en majeur partie sans autorisation de construire.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2ba1
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle allègue : - un trouble de jouissance du fait des différents dysfonctionnements du logement , ce qui la conduisait à saisir le service d’hygiène communal , - un préjudice moral du fait de l’anxiété
Source officielleSection des Référés
67f02d4802fc178212f80b92
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] [R] et Mme [U] [R] demandent au tribunal de : SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes présentées par les époux [R] ;CONDAMNER la Commune de [Localité 8] à : Supprimer le fossé communal
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8ab5289c7662ca2b5d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SAS SUEZ EAU France est délégataire du service de distribution de l’eau potable sur la commune de [Localité 8], et assure l’alimentation du branchement situé
Source officielleJCP
69d56c73cdc6046d477219b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.
Source officielle1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2017 indique, sous le paragraphe assainissement, que : « le vendeur déclare : que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement, ainsi constaté par une lettre délivrée le 16 septembre 2016 par le service
Source officielle2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
7 avril 2026
Il précise que le passage qu’il revendique s’exercerait en partie est sur un chemin communal que la partie adverse s’est abusivement approprié.
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE de l’ensemble de ses demandes -Condamner le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE à lever l’inscription du commandement de payer valant saisie
Source officielle2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
1 juillet 2024
accéder au chemin communal par accès au droit des bâtiments situés sur les parcelles sises commune de [Localité 25] cadastrées [Cadastre 18] et [Cadastre 14], sous astreinte de 500 € par violation de
Source officiellePage 3 sur 31
SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES
17/02/2010
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SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES
21/08/2009
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SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES
21/07/2009
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SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
16/12/2008
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SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES
12/07/2008
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