[Localité 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir la condamnation de M. [N] [H] au paiement de l’arriéré locatif.

qu’il appartiendra à l’expert de déterminer la méthode de calcul adaptée afin de vérifier la correspondance entre les métrages facturés et les surfaces réellement traitées.

La SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi, le 9 octobre 2024, la Commission de Recours Amiable (CRA) d’une contestation quant à l’imputation sur son compte employeur des conséquences financières de la maladie

En conséquence, la procédure de saisie immobilière pouvait être reprise à compter du 9 février 2026.

élu, est celui qui a procédé à la saisie (Civ 2ème 31 mai 2001. 99–19.367).

MOTIFS La saisie immobilière constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du saisi et s’analyse ainsi en une privation de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel n°1

[B] [V] à vendre à l'amiable l'immeuble saisie : - Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi, en cas d'autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités

d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation

Sont joints à ces documents les charges de copropriété et leur répartition pour la période couverte par la procédure, ainsi que les appels de fonds trimestriels et le relevé de compte de M.

Pour conclure, à titre subsidiaire, au cantonnement des causes de la saisie, M.

[R] [M] a saisi la commission de surendettement des VOSGES afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, pour la première fois, le 9 avril 2025.

Elle relève que le jugement a été signifié à Mme [C] le 18 septembre 2024, mais qu’elle n’a pas réglé de pensions alimentaires à son ex-conjoint.

Par conclusions d’incident en date du 21 mars 2024, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a de nouveau saisi le juge de la mise en état.

En vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 21 novembre 2023, la société MDE a fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre de la société ODC le 3 octobre 2025, mesure dénoncée à la société

Le 25 octobre 2022, la SCI [Q] a reçu un dernier avis d’huissier avant saisie à tiers détenteur.

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF relève que Monsieur [L] ne justifie pas de sa saisine de la commission de surendettement et fait en tout état de cause une saisine postérieure à la saisie-attribution

[J] produit un relevé de carrière, édité le 24 août 2024, mentionnant qu’il totaliserait 181 trimestres au 1er septembre 2024, ce relevé précise expressément qu’il est à caractère indicatif ; - selon l

Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.