DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE

cadre de la procédure, et les droits dont elle peut bénéficier, notamment l’assistance d’un avocat ou d’un médecin; Qu’en conséquence, il convient de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la remise

Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [B]. Je ne soutiens pas le recours car Monsieur m’indique que ça va mieux au niveau de son état de santé.

Ces deux éléments constituent des nullités qui emportent la remise en liberté de Monsieur.

Monsieur doit être remise en liberté car il y a une insuffisance de motivation. La préfecture n’a pas envisager d’autre possibilité et notamment une assignation à résidence.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Damien

santé avec la rétention ; qu'il sera fait droit à la requête en mainlevée (certificat OFII) PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la remise

Je sollicite sa remise en liberté et à tout le moins de recourir à une assignation à résidence. Je ne soutiens pas les autres moyens du recours.

la remise en liberté immédiate de M.

pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1588 Appel des causes le 04 Octobre 2024 à

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 10 heures 37, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [R] [B] [Y] sollicite sa remise

début de la mesure, dans l’attente de la disponibilité de l’interprète, ce formulaire n’apparaissant nulle part dans le dossier; Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la remise

[P] [M] et d’ordonner sa remise en liberté immédiate; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M.

pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise

[B] et d’ordonner sa remise en liberté immédiate; PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M.

heures 23 par Monsieur [U] [J] via le Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 1 aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SERVICE DU JLD Requête: N° RG 25/04890 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHEL ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU du