préalable du syndicat des copropriétaires, qu’il a notamment fermé une cour se trouvant entre la façade de l’immeuble partie commune et le mur de soutènement parties communes pour y installer une salle

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

17 septembre 2021, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.

L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 31 mars 2025, Monsieur [K] [Z] a donné en location à Monsieur [Y] [A] un logement avec jardin situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

, il ignorait l’existence de Madame [M] avant de recevoir de sa part une assignation.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Les parties se trouvent donc avoir des positions divergentes sur des points de fait.

, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de PARIS autrement composée ; - condamné [T] [G] aux dépens.

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. » Selon l’article 656 du code de procédure civile, : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la

actuelle : 3 - Déterminer l'état de la victime avant l'attentat (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur ; 4 - A partir des déclarations de la victime

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

Qu'ils sont partis quelques temps vivre chez la mère de Monsieur [E].

des parties communes.

Les parties ne sont donc plus recevables à soulever ces exceptions ultérieurement, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

à compter du 11 janvier 2021 moyennant un loyer annuel de 24 332,88 €, hors charges et hors taxes, payable trimestiellement par avance.