COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [X] N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG

La société MILLESIME, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 05 juin 2024, n’a pas conclu.

redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation des paiements aux fins d

Toutefois, le redressement judiciaire n’apparaît pas impossible. Il convient, en conséquence, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M.

de GRASSE n’a pas été reprise par le liquidateur judiciaire de ladite société et est donc interrompue en application des dispositions de l’article L 622-22 du Code de Commerce, * le commandement de payer

La Cour de cassation a dit pour droit que “le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d’un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l' opposition

, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ».

, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ».

Or, ils relèvent qu'en l’espèce, l’action a été introduite le 28 septembre 2022, alors que les débitrices principales ont été placées en redressement judiciaire le 25 janvier 2023.

, débitrice principale de la banque, et la société ETHYX PHARMACEUTICALS, bénéficiaire in fine des prêts consentis les 01/10/2020 et 06/09/2022, ont été placées sous mesures de redressement judiciaire 

La société MFC PESSAC a été placée en redressement judiciaire postérieurement à cette date, selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 17 avril 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné l’étude [I] et [O], prise en la personne de Me [C]

Sur le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements Aux termes de l’article L631-4, l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard

en paiement des factures ; prenant acte du redressement judiciaire de la SCI [L] prononcé par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 20 février 2023, la SCI [L] a mis en cause son assureur décennal

SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [E], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS NORME ET STYLE, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement rendu le 26 mars 2024