Il demande au tribunal de : Déclarer sa demande recevable, en ce qu’il est subrogé dans les droits de M.

la direction, la victime ou ses ayants-droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

JUGEMENT Prononcé avant dire droit, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Il est ainsi établi par les pièces versées aux débats que la société RENAISSANCE n’a pas exécuté le protocole d’accord conclu le 17 mars 2023 puisqu’elle n’a versé à Madame [K] [O] que la somme de 30 000

La CPAM de la Dordogne, représentée par Madame [F] [J], suivant pouvoir versé aux débats, sollicite du tribunal de : donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal sur la reconnaissance de

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel

Une reconnaissance de dette a été établie par acte sous-seing privé en date du 23 mai 2021 aux termes de laquelle Monsieur [F] reconnaissait devoir la somme de 82 000 euros à Madame [D], avec engagement

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

[V] [C] a rédigé une reconnaissance de dette au bénéfice de Mme [H] [I] [O] pour la somme de 54.000 euros dont le remboursement s’effectuera par virement mensuel de 750 euros au début de chaque mois à

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : EOS FRANCE venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE et SOFINCO [Adresse 1] représentée

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

[S] [H] et Mme [I] [H] ont signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle cette dernière reconnaissait devoir à M. 

Suivant document intitulé " Reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers ", non daté, M. [C] [M] apparaît comme débiteur de M.

Par décisions de la MDPH du 08 mars 2024, elle s’est vu notifier la reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeter sa demande d’AEEH.

Enfin, aux termes de l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il est de jurisprudence constante

[G] a confirmé être débiteur, à l’égard de M. [F] [M], d’une somme de 320 euros.