AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fb63ea7c8c1129c07b6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 décembre 2023 à 15h08; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officiellePage 3 sur 82
J.L.D.
65849122e41137cbf9fc82e6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 12h31 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officielle