de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’article 256 dispose que “lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation”.

d’assureur de la SAS ACEMMA., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277 et par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET

expertise contradictoire a été organisée et a donné lieu à un rapport du 2 juillet 2025, aux termes duquel l'expert a constaté des malfaçons et a conclu à la nécessité de procéder à une réfection complète

saisine du juge La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 30 septembre 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète

*Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, lorsque la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

Monsieur [D] [Z] critique cette évaluation expertale en faisant valoir que la complication urinaire s’est trouvée associée à une sténose urétérale, complication rare ayant une incidence de seulement 0,5

jusqu’au mois de Février 2024, soit la somme de 60.000 euros (40 mois) à l’indivision », alors que le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NIMES le 28 novembre 2024 a déjà statué sur cette question

Un compte rendu complet des opérations effectuées a été rédigé par le vétérinaire, confirmant la suspicion de parvovirose.

Aucune remise en question de ses gestes".

Monsieur [I] [C] s’en est rapporté à justice sur ces questions. La demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre à ces moyens.

Depuis cette date, Madame [O] [P] [K] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Depuis cette date, Monsieur [N] [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Il lui appartenait, à tout le moins, de s'assurer que sa patiente avait reçu une information complète sur les risques de complications graves de l'angioplastie et notamment des risques d'hémorragie par

- Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial. - Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Cette disposition n’impose pas, à peine de rejet, des justificatifs nécessairement chiffrés, et n’interdit pas au demandeur au droit de surplomb de compléter les justificatifs en fonction des questionnements

Depuis cette date, Madame [F] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 9] DE VILLE-EVRARD.