La caisse réplique en substance que l’assuré a exercé en métropole en qualité de commerçant du 1er juillet 1986 au 14 avril 2000 et a été affilié pour ses diverses activités commerciales à l’ORGANIC au

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

TRANSPORTS MAILLARD (RCS NANTES n°353 360 753) prise en la personne de son représentant légal Mr [K] [P], en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET

[L] [C], en sa qualité de locataire de la S.A.R.L. NEW ADAMER. La saisie-attribution a été dénoncée à la S.A.R.L. NEW ADAMER le 12 juin 2024. Un certificat de non contestation a été signifié à M.

la demande d'injonction de faire : En vertu de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

Il vise tout « engagement » pris entre deux commerçants : il suffit donc que l'engagement litigieux se rattache à une activité commerciale du commerçant concerné pour asseoir la compétence du tribunal

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

L’article L721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent: 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

du gérant, elle ne saurait être tenue solidairement avec son ex-époux - commerçant quant à lui- des obligations résultant du bail commercial.

les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du Code de commerce prévoit, quant

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce ne s’appliquant qu’aux transactions régies par le code de commerce, or rien ne permet de conclure que Madame [K] [Z] a la qualité

Elle justifie par ailleurs de la régularité d’affiliation de Monsieur [X] à la protection sociale des travailleurs indépendants en qualité de commerçant pour une activité de « commerce de détail de biens

Elle en déduit qu’il n’a donc pas la qualité de commerçant durant la période pour laquelle le paiement des factures litigieuses est sollicité par la SELARL ALMA MB. M.