de vente, seule la première pouvant entraîner la nullité.

, Décision du 12 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/07546 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAB5 *Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X]

un contexte où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

SMB PROVENCE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01549 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOEA Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.