La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à hauteur de 100% du prêt précité.

En garantie de la totalité des encours, la CAISSE D’EPARGNE a recueilli le cautionnement de LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

➣ Sur l’action en garantie Le document intitulé « Synthèse des garanties applicables à l’assurance emprunteur des prêts mutualistes BFM » énonce que « En cas de décès survenant avant 76 ans, l’assureur

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a ensuite pris hypothèque conservatoire sur le bien.

Il relève que Monsieur [C] était à même de se rendre compte, à la lecture de l’acte, que le prêt était accordé sans intérêt et sans garantie, de sorte qu’il ne pouvait ignorer le risque de ne pas récupérer

Par avenant au contrat de prêt immobilier du 3 mars 2024, avec effet au 5 mai 2024, le prêteur a consenti une prorogation de la période de préfinancement jusqu’à 60 mois et les emprunteur ont changé d’

En date du 28 mai 2022 référencé 2022216306, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée à cautionner solidairement l’intégralité de ce prêt.

La défenderesse soutient que l’hypothèque publiée en vertu du jugement du 30 juin 2022 garantie bien les prêts litigieux objets de la condamnation.

Sur la demande formée à l’encontre de Monsieur [H] [P] L’article 19 du contrat de prêt accepté le 10 octobre 2014 stipule : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

Sur les préjudices Sur les mensualités d’assurance réglées Mme [J] sollicite une indemnisation pour les mensualités de prêt qu’elle a été contrainte d’assumer en absence de garantie : janvier 2025, une

L’offre de prêt était assortie de l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

Le même jour, une reconnaissance de dette notariée a été signée par Mme [X] [Y] pour une somme de 569 700 euros, remboursable sous cinq ans, moyennant un taux de 4,5% par an, ce prêt étant garanti par

En l’espèce, l’article 19 du contrat de crédits immobiliers stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre

garanti par le nantissement des parts sociales d’une société civile immobilière.

du remboursement du prêt, le débiteur affectait et hypothéquait au profit du prêteur le bien sis à [Localité 6] - en l’absence de règlement à la date fixée, M.

d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service