AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f600ccdc6046d477cace2
21 mai 2026
21 mai 2026
TABAC DE L’EYRIEUX à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 12 mars 2026, auquel elle demande de : - Constater la validité de la présente procédure
Source officiellePage 3 sur 273
Chambre 5/Section 1
69d69a15cdc6046d478e4fe0
8 avril 2026
8 avril 2026
Bien que régulièrement cité, M. [G] [L] [M] n’a pas constitué avocat. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025 et fixée à l'audience du 11 février 2026.
Source officielle