Elle souligne aussi qu'il s'agit d'une présomption simple que le contribuable peut renverser par tous moyens.

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

bailleur ne produit pas d’état des lieux d'entrée de sorte qu’en application de l’article 1731 du code civil, les locataires sont présumés avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, présomption

estimant que la MÉTROPOLE ROUEN-NORMANDIE ne justifie pas de la fiabilité du compteur d’eau, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1353 du code civil, il lui revient de renverser la présomption

Subsidiairement, elle ajoute que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée si elle démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont sans lien avec la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

L’article 1342-9 du même code dispose : « La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Les textes visés ci-dessus créent une présomption simple de faute inexcusable en cas d'alerte du [13] ([11]).

La présomption de propriété instituée par les articles L.1123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques est une présomption simple pouvant être renversée par tous moyens de

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Cependant s’agissant d’une aliénation à titre gratuit, la jurisprudence admet de manière constante que l’intention frauduleuse dans ce cas est présumée, présomption simple que les défendeurs échouent à

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption