ont précédé cette demande ; 3° [Localité 3] le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Les bénéficiaires ont obtenu un accord de principe de financement bancaire, sous réserve du renouvellement de leurs titres de séjour.

des bénéficiaires et des éventuels avenants de changement de bénéficiaires ; o si le(s) bénéficiaire(s) désignés par le(s) souscripteur(s) avaient ou non accepté le bénéfice de ces contrats avant leur

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Sur la demande relative à la clause désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie [1] Aux termes de l'article L. 132-8 du Code des assurances : « (...) en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans

Il s’en déduit que la désignation initiale de la demanderesse en qualité de bénéficiaire de premier rang n’a pas été visée par l’auteur du testament.

, les clauses de changement de bénéficiaires, les avenants modificatifs, le détail des versements des primes d’assurance (montant, date, périodicité), le montant du capital versé, l’identité des bénéficiaires

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

venant aux droits de sa mère prédécédée ; - Monsieur [D] [R], son petit-fils venant aux droits de sa mère prédécédée ; Dans le cadre des opérations de liquidation de l’indivision successorale de Madame

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

A défaut, ils s’engageaient à verser à l’acquéreur la somme de 2 300 €, par prélèvement sur le prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire et définitif.

Le bénéficiaire a déclaré avoir également signé, dans le cadre de son projet de construction, des promesses de vente avec les voisins des vendeurs, à l'exception toutefois des consorts [P], de sorte que

Il résulte de l'offre signée produite par la défenderesse : " BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES Organisme prêteur : CREDIT FONCIER DE FRANCE (…) Autre(s) bénéficiaire(s) à préciser : [F] [H] ".

du contrat d’assurance-vie après interprétation de la clause bénéficiaire.

MOTIFS Il n’est pas discuté : que Madame [D] [N] a été bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH ) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ; qu’elle a ensuite perçu le service de l

Madame [N] [K], comparante, explique que le premier versement de la rente dont était bénéficiaire son père a été 14 septembre 1987 et que ce dernier est décédé le 1er juin 2023.

En conséquence le BENEFICIAIRE s’engage à déposer deux demandes de prêt. ».