Française), ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de

Française le divorce de : Monsieur [X], [I], [R] [Y] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (Tahiti - Polynésie française) et Mme [J], [F] [P] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11]

lien conjugal le divorce de : Monsieur [Z], [G], [D] [C] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Nouvelle-Calédonie) et Mme [U] [E] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (Tahiti - Polynésie

PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA (POLYNÉSIE

saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à [Localité 1] aux fins d'usucapion de la terre [Adresse 4], cadastrée [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sise à [Localité 3].

naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Rhône) et de Mme [T] [P] [G] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Moselle) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 9] (Tahiti - Polynésie

[I] [W] [Z] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie Française) et de Mme [S] [K] [G] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (Tahiti -Polynésie Française) Lesquels

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

reçue au greffe le 24 avril 2025, [A] [P] [K] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement n°RG 19/00130

Française), ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’usucapion Il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil applicables en Polynésie française (actuels articles 2261 et suivants) que celui qui

Par jugement du 08 avril 2021, le Tribunal foncier de la Polynésie française a notamment : - déclaré le Tribunal foncier de la Polynésie française incompétent pour connaître de la demande de délivrance

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.