Sur la base de ces éléments, la compagnie MAIF a procédé à une indemnisation le 5 juillet 2019, à hauteur de 25.991,76 euros, après avoir payé la somme de 1.634,12 euros à la société ADSS, au titre des

Il y a donc lieu de retenir la légitimité de ce retard de 85 jours étant précisé qu'aucune stipulation du contrat n'indique que le report de la livraison doit s'apprécier en jours ouvrés.

En revanche, la société MIC soutient, pour écarter sa garantie, que les désordres affectant l’escalier étaient apparents et n’ont pas été réservés.

Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois

[T] [H], assuré auprès de la compagnie belge BELFIUS INSURANCE. Lourdement blessé, il a été conduit, tout comme sa compagne, par hélicoptère à l’hôpital de [Localité 5]. M.

Sans les observations des ouvriers de l’entreprise BONVOISIN, il n’aurait jamais eu la capacité de connaître la situation. (...)

Elle a donné naissance au jeune [J] le [Date naissance 10] 2017, en état de mort apparente avec asphyxie périnatale.

[T] [N] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal

Condamner la SA ENEDIS à payer à la Compagnie d’Assurance GMF la somme susvisée de 263 539,41 €.

La compagnie rappelle que KLM est clairement identifiée sur l’ensemble des documents de voyage comme étant la compagnie qui a l’intention de réaliser le vol KL 1228.

concessionnaires de service public ou mission de service public (EDF, GDF, Poste, Compagnie Générale des Eaux, etc...) ou aux services de la SNCF (prescriptions particulières imposées compte tenu de l

La SFB conteste l’existence d’une faute et soutient que le magistrat ne dispose d’aucune information lui permettant d’apprécier les causes de l’accident.

[D] [H], sa soeur Mme [L] [H] a créé avec son compagnon M.

MEDAILLES, devenue le 1er janvier 2007 l’établissement public industriel et commercial de la MONNAIE DE PARIS, Il a alors occupé des postes de finition des flans, entretien/conducteur de machines-outils, ouvrier

être intégrées au calcul de ce que doit la compagnie au titre de ladite garantie.

En l’espèce, il ressort tant des écritures des parties que des pièces versées au débat qu'il n'est pas contesté que Mr [D] [Y] a entretenu une relation avec sa compagne actuelle, avec laquelle il a une

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

SMAC, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance SMABTP, prise en la personne de