La SAS NICE GATTIERES ayant été créée le 17 avril 2019 et le premier exercice comptable ayant été clôturé le 31 décembre 2020, la demande de communication au titre de l'exercice 2019 est sans objet.

CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [M] [Y] Entre DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1] [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice

Par ailleurs, le juge des référés ne saurait faire obstacle au droit fondamental du bailleur d'agir en justice aux fins de solliciter l'expulsion de personnes occupant son local sans droit ni titre.

donner droit à une quelconque équivalence, et d’autre part que cette activité partielle, à hauteur d’un jour et demi par semaine, fait obstacle à considérer que l’activité exercée en parallèle au sein

Ce dossier a été déclaré irrecevable le 10 février 2023 par la commission au motif que dans la mesure où il exerçait une activité professionnelle indépendante l'intéressé était inéligible à la procédure

ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ; DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

A la suite de la procédure en rectification en 2015 au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune portant sur les exercices 2009 à 2011, M. 

Ils estiment que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister et d'un préjudice

AB WEALTH INVESTMENTS venant aux droits de la société RAXONATI INVESTISSEMENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître

Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes a fait droit à sa demande.

Dès lors, à défaut de comptabilité, le service a dû reconstituer le résultat et la TVA de la société d’après ses relevés bancaires obtenus par l'exercice du droit de communication sur les trois comptes

directement les frais dont il aura fait l’avance sans en avoir reçu provision, sur ses offres de droit.

directement les frais dont il aura fait l’avance sans en avoir reçu provision, sur ses offres de droit.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

ne sont de nature à constituer un obstacle à sa demande d’expertise de gestion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit