Ce jugement a été signifié à la SARL MNB CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SARL MNB CONSTRUCTION de son obligation mentionnée

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LLD Jugement du 22 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

La société [7] sollicite subsidiairement que le recours de la société [3] soit limité à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge.

Elle précise être tenue à une obligation de résultat s'agissant du fonctionnement technique mais n'être tenue qu'à une obligation de moyen dans le cadre de sa prestation de télésurveillance.

Monteforte a manqué à ses obligations contractuelles de réaliser dans un délai de neuf mois l'ensemble des travaux prévus au contrat et à son obligation de résultat de livrer des travaux exempts de vices

et [X] ont manqué à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [X] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01267 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHUU Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au visa de conclusions écrites, notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, le Docteur [E] [U] et la MACSF demandent de : A titre principal, JUGER que Madame [G] ne rapporte pas la preuve d’une obligation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, la société AUTOROCA a sollicité du tribunal de : A titre principal, Juger que la société AUTOROCA n’a pas manqué à son obligation de

[A] [H] devant le juge des référés aux fins de : - Ordonner la suspension pour une durée de deux ans à compter de la date de l’ordonnance à intervenir de l’exécution des obligations incombant aux époux

Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des obligations de M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00446 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU7E JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Par conclusions afin de sursis à statuer et en réponse sur incident en date du 13 mars 2025, AIG EUROPE SA et la SA [V] demandent au juge de la mise en état de : In limine litis et à titre reconventionnel

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M O T I F S En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa