Il n’est pas contesté que la contrainte a été signifiée par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2016.

à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir * se réserver la liquidation de l'astreinte, * Débouter Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] de leur demande fondée sur

Par conclusions signifiées par RPVA le 31 octobre 2025, le conseil de la BNP s’est opposé au rabat de la clôture.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [R] [M] par exploit de commissaire de justice le 03 juillet 2023.

ne peut remettre en cause une telle décision et où la remise en cause, en l'espèce, de la validité de l'assignation délivrée le 23 février 2022 reviendrait, de fait, à remettre en cause la décision de

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et

a été retourné avec la mention “ non réclamé”.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

Cette condamnation d’[B] [R] sera assortie d’une astreinte provisoire de deux mois, de 50 € à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision. 4.

les effets mentionnés à ces articles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2023 présenté le 20 juillet 2023 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque a constaté que M.

La procédure n° 21/01280 et la procédure n°22/00999 ont été jointes par mention au dossier le 12 janvier 2023, la procédure se poursuivant sous le n°21/01280.

La décision a été émise en délibéré au 12 mai 2026 prorogée au 26 mai 2026.

Suivant exploit du 10 octobre 2017, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la personne de M. [B] [S].

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Par exploit du 30 décembre 2019, la SCI de l’Abondance a signifié à la Société N.G.S. un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 45.600 € hors taxes, à compter du 30 juin 2020.

Sur quoi, Mmes [X] [Q] et [Z] [Y], s’étant rapprochées d’un commissaire de justice métropolitain, faisaient signifier la décision à M.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.