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1 096 résultats pour « majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il en est de même s'agissant de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation et des frais d'aménagement du véhicule qui ne sont pas couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f07

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, - 44 940 euros au titre des frais d’assistance tierce personne, - 20 000 euros au titre des souffrances endurées, - 5 000 euros au titre du préjudice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf08

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[I] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d0086a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, Conformément au texte susvisé, la faute inexcusable ayant été définitivement reconnue (arrêt du 12 juillet 2024), la majoration de la rente à son maximum sera ordonnée. II.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

697890aacdc6046d47d9fc56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(L. 452-2), • l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3), • les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55ce3cdc6046d4770ec2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie est nécessaire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8958

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au titre de l’accident du 26 décembre 2016, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique,7000 euros au titre du préjudice sexuel,32 880 euros au titre de l’assistance tierce personne,5000 euros au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69789208cdc6046d47da18c6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3ede8a05cb082b79f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La [9] devra être remboursée par la société [17] de toutes les sommes allouées au titre de la provision, de la majoration de rente, de la réparation des préjudices et des frais d'expertise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Fixer le montant de l’indemnisation due au titre de l’assistance tierce personne à la somme de 1 952 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, • 900 euros au titre du préjudice esthétique permanent, • 14 132,80 euros au titre de la tierce personne temporaire et à titre subsidiaire, actualisation, • 122 121,04 euros au titre de l’assistance

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, Mme [T] [H] sollicite la somme de 1.100 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, incluant la majoration pour congés payés, sur la base d'un taux horaire de 20 euros.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À titre subsidiaire, elle demande : de statuer ce que de droit sur la majoration de la rente, l’indemnisation du DFT et du DFP ainsi que l’assistance tierce personne ;de juger que les souffrances endurées

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Assistance par tierce personne :Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tierce personne temporaire : 997,70 euros * assistance tierce personne permanente : rejet, à titre subsidiaire 68.097,80 euros et à titre très subsidiaire 72.537,34 euros * frais de logement temporaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2c8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de la majoration de rente en application des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale et des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf58281336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

avait suivi la formation adaptée et reçu le matériel de sécurité nécessaire ; à titre subsidiaire elle demande a limitation du recours en garantie de la société [20] à son égard à la moitié des condamnations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d6a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au titre de l’assistance par tierce personne; - 31200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du préjudice esthétique ° 100 000euros au titre du préjudice sexuel °100 000euros au titre de l'assistance tierce personne * Maître [O] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la [22] n'a pas comparu

Source officielle