AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il en est de même s'agissant de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation et des frais d'aménagement du véhicule qui ne sont pas couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 3 sur 55
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f07
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, - 44 940 euros au titre des frais d’assistance tierce personne, - 20 000 euros au titre des souffrances endurées, - 5 000 euros au titre du préjudice
Source officielle