Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Localité 12] Non comparante, non représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 16 juillet 2023, Madame [U] [Y] et Madame [Z] [T] ont fait l’acquisition auprès de Monsieur [J] [W] d’une maison

La société ENEDIS réplique que les délais contractuellement prévus étaient conditionnés à la réalisation de travaux de terrassement par M.

Le préjudice de jouissance Mme [E] fait valoir que : - la société Domendi n’a pas craint de livrer, le 3 août 2018, une maison sans électricité, sans évacuation d’eau usée, autrement dit une maison inhabitable

Du fait de l'abandon du chantier par la société ARTIZOL :   • Le câble électrique principal d'alimentation a été détaché et laissé décrocher • Les câbles d'internet, du téléphone sont encore suspendus

Il est incontestable qu’au regard des séquelles de la main gauche de Monsieur [J] [B], celui-ci nécessite un aménagement de sa motocyclette, qui est un véhicule sollicitant les muscles de la main dans

Il ne mentionne pas de délai d’exécution.

septembre 77810 THOMERY et la construction d’une extension à la maison existante.

de [Localité 6], délai qu’il n’avait pas tenu, rappelant que le litige date de plus de quatre années.

Elle a sollicité les plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

En application de l'article L 218-2 du code de la consommation le délai de prescription court à compter de l'établissement de la facture.

la responsabilité contractuelle de la société Déco pro - Madame [Y] expose avoir accepté avec son mari, le 14 octobre 2020, le devis de la société Déco pro pour créer une salle de bains dans leur maison

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

individuelle dénommée maison basse située [Adresse 1] à [Localité 1] (92) pour un prix forfaitaire de 670.000 € HT, soit 804.000 € TTC.

de la maison ».

en eau potable de leur maison (pages 12 et 13), - concernant le point n°7 “endommagement de l'enrobé au niveau de l'accès existant de la maison supérieure”, les travaux d'évacuation des terres ont endommagé

N° RG 23/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX4Y 88Q MINUTE N° ___________________________ 23 janvier 2024 ________________________ AFFAIRE : [E] [J] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES