JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K5P5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

A l'audience du 13 décembre 2023, la Ville de Paris se reporte oralement à ses conclusions, aux termes desquelles elle entend voir : - Rejeter toutes prétentions adverses ; - Juger que Monsieur [L] [K

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00150 N° Portalis DB2R-W-B7G-DK2E CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

Service civil MINUTE n° N° RG 23/01608 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILBR Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 juillet 2025 Juge des Contentieux de la protection

du bail comprend un bungalow de 15 m² qui constitue un local outre que les parties se sont soumises volontairement aux dispositions des baux commerciaux, par une volonté claire et non équivoque de sorte

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

[R] [W] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier

La situation de [Z] [N] ressort donc de l’un des cas soumis à demande d’entente préalable.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Vu les actes de commissaire de justice en date du 17 mars 2025 par lesquels la société Albingia a fait assigner

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement d’adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 7 octobre 2025, la société AURELY IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire d’un immeuble soumis au statut